👤 David Moreau
📂 Assurance Jeune Conducteur
Assurance automobile : la nullité du contrat peut bénéficier aux victimes indirectes
La question de la nullité des contrats d’assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle prend une ampleur significative depuis quelques années, notamment sous l’impact de la jurisprudence de la Cour de...
#assurance automobile#droit des assurances#nullité du contrat
Lire la suite